Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain.
Une parcelle du domaine public des collectivités territoriales peut faire l'objet d'une autorisation d'occuper à titre privatif dans les mêmes conditions et formes que celles de l'Etat.
Les autorisations d'occuper peuvent revêtir la forme d'une permission administrative ou d'une concession résultant d'une convention conclue entre la collectivité territoriale et l'occupant.Les occupations précaires, t…
Le domaine public d’une collectivité territoriale peut être déclassé au profit du domaine privé, après enquête publique et avis favorable du ministre chargé de l’Urbanisme.Le déclassement est décidé par délibération d…
Toute décision de déclassement qui vise à aliéner le terrain, ouvre un droit de préemption au profit des riverains.
Les procès-verbaux des délibérations relatives au déclassement du domaine public doivent être transmis sans délai à l'autorité de tutelle.
L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, modifier l'affectation des dépendances du domaine public des collectivités territoriales.
L'acquisition d'un bien immobilier par la collectivité territoriale est décidée par délibération de son Conseil.
L'achat ou l'échange portant sur des biens immobiliers est réalisé par acte administratif.
Les biens du domaine privé des collectivités territoriales peuvent être vendus selon les règles de droit commun, après délibération de son Conseil.
Les biens immobiliers du domaine privé des collectivités territoriales peuvent faire l'objet de toute opération d'urbanisme, de location, de concession définitive ou de baux emphytéotiques après délibération de son Co…
Les collectivités territoriales peuvent être chargées, par décret pris en Conseil des ministres, d'administrer des biens immobiliers situés sur leurs territoires et qui font partie du domaine privé de l'Etat.Toutefois…
La collectivité territoriale peut procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens immeubles par elle cédés dans les mêmes conditions que celles applicables à l'Etat.
La collectivité territoriale peut décider de l'expropriation pour cause de non mise en valeur ou d’insuffisance de mise en valeur d'un terrain détenu en pleine propriété à quelque titre que ce soit, si le détenteur du…
L'expropriation est décidée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale et effectuée dans les mêmes conditions que celle effectuée par l'Etat.
L’expropriation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme, du ministre chargé de l’Economie et des Finances et du ministre chargé du Budget.Dans des conditions déterminées par décret, l’expro…
Toute personne physique ou morale peut accéder à la propriété foncière.Elle doit adresser à cet effet une demande à l'autorité compétente.Les droits de propriété sont publiés au Livre foncier.
Toute demande d'acquisition d’une parcelle destinée à l'habitation, au commerce ou à des activités assimilées est subordonnée aux formalités définies par le présent Code.
Toutes transactions immobilières et, en règle générale, toute convention relative à des droits demeurent soumises à une procédure domaniale ou foncière obligatoire.
La pleine propriété des terrains urbains immatriculés au nom de l’Etat est conférée par l’arrêté de concession définitive et délivré par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme dans les conditions ci-a…