Code de l'Urbanisme
Article 205
En vigueur
Article 205
Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Toute décision de déclassement qui vise à aliéner le terrain, ouvre un droit de préemption au profit des riverains.
Texte officiel
Toute décision de déclassement qui vise à aliéner le terrain, ouvre un droit de préemption au profit des riverains.