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Le domaine public d’une collectivité territoriale peut être déclassé au profit du domaine privé, après enquête publique et avis favorable du ministre chargé de l’Urbanisme.Le déclassement est décidé par délibération d…
Le domaine public d’une collectivité territoriale peut être déclassé au profit du domaine privé, après enquête publique et avis favorable du ministre chargé de l’Urbanisme.Le déclassement est décidé par délibération de son Conseil. La décision de déclassement est transmise à l'autorité de tutelle et soumise à l'appréciation des ministères techniques concernés.