Article 203

Les autorisations d'occuper peuvent revêtir la forme d'une permission administrative ou d'une concession résultant d'une convention conclue entre la collectivité territoriale et l'occupant.Les occupations précaires, temporaires et révocables du domaine public des collectivités territoriales s'effectuent dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour le domaine public de l'Etat.L'organe délibérant peut réviser les conditions financières des autorisations d'occupation, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement du droit ou de la redevance nonobstant toute disposition contraire.La révision est soumise aux mêmes formes et conditions que celles prévues pour son octroi.