/

/

LEX CI

Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

Abidjan, Côte d'Ivoire contact@lexci.ci

Plateforme

Codes juridiques Assistant IA Lexique juridique Calculateurs Jurisprudence Modèles de contrats

Espace Pro

Espace Professionnel Simulateur de salaires Contrats de travail Assistant IA Pro Tarifs & Plans

Liens utiles

Tarifs Blog juridique Contact CGU Confidentialité

© 2026 LEXCI — La Référence Juridique Numérique de Côte d'IvoireLEXCI ne remplace pas le conseil d'un avocat.

Codes/Code de l'Urbanisme/Art. 201

Code de l'Urbanisme

Article 201

En vigueur

Article 201

Code de l'Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain — Loi n° 2020-624 du 14 août 2020 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain.

Texte officiel

Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain.

Section 4 – La gestion du domaine foncier urbain des collectivités territoriales

Sous-section première – La gestion du domaine public des collectivités territoriales

Domaines concernés

domaine foncier urbain

Besoin d'aller plus loin ?

Posez vos questions à l'assistant LEXCI pour une analyse détaillée.

Articles connexes

LEX CI

Le droit ivoirien accessible à tous — citoyens, entrepreneurs et professionnels de Côte d'Ivoire.

Abidjan, Côte d'Ivoire contact@lexci.ci

Plateforme

Codes juridiques Assistant IA Lexique juridique Calculateurs Jurisprudence Modèles de contrats

Espace Pro

Espace Professionnel Simulateur de salaires Contrats de travail Assistant IA Pro Tarifs & Plans

Liens utiles

Tarifs Blog juridique Contact CGU Confidentialité

© 2026 LEXCI — La Référence Juridique Numérique de Côte d'IvoireLEXCI ne remplace pas le conseil d'un avocat.