[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]Le domaine public est inaliénable et imprescriptible.Toute immatriculation ou délivrance de titre de propriété sur le domaine public au nom d'un particulier est nulle de pl…
Le domaine public de l’Etat peut faire l’objet d’occupation temporaire conformément aux textes en vigueur.
Les biens du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régis principalement par les règles du droit administratif.
La location, la concession de droits réels immobiliers, la vente et toutes autres transactions concernant les biens immeubles du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales sont régies principalement pa…
Toute personne voulant aliéner un immeuble ou des droits réels immobiliers, à l'intérieur du périmètre de préemption doit, au préalable, procéder à une déclaration d'intention d'aliéner auprès du service compétent.
Le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de déclaration d’intention d'aliéner, pour signifier sa décision d'exercer son droit de préemption.L'absence de notification à…
Les acquisitions faites par voie de préemption ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en l'état.
Les litiges nés à l'occasion de l'exercice du droit de préemption sont soumis aux règles du droit public.
Le domaine privé et le domaine public de l’Etat sont gérés par l'administration civile à l'exception du domaine militaire et des ouvrages relevant de la défense qui sont gérés par l’administration militaire.
Toute personne a le droit de jouir paisiblement des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.
Une parcelle du domaine public peut faire l'objet d’une autorisation d’occupation privative.
Un bien du domaine public artificiel peut faire l'objet d'un déclassement lorsqu’il ne correspond plus à son affectation initiale.
Le déclassement est opéré par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné.
Les autorisations d’occuper ou d'exploiter le domaine public sont assujetties au paiement de redevances ou de loyers dont le montant est fixé, sur la base d'un barème déterminé par décret pris en Conseil des ministres…
Les dispositions financières contenues dans ces autorisations sont déterminées par la loi de finances.
Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive.
Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l'Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d'intérêt général.Le non-respect des dispositions de…
L'acceptation des dons et legs immobiliers faits à l'Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme.
La cession d'un bien du patrimoine immobilier de l'Etat est réalisée par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, le ministre chargé de l’Economie et des Finances et le ministre chargé du Budget.Les mo…
Le domaine foncier urbain de l'Etat est géré par le ministre chargé de l’Urbanisme.