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Toute personne a le droit de jouir paisiblement des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.
Toute personne a le droit de jouir paisiblement des dépendances du domaine public selon l'usage auquel elles sont destinées et dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur.
Section 2 – Les modalités de gestion du domaine foncier urbain de l'Etat
Sous-section première – La gestion du domaine foncier urbain public de l'Etat