L’immatriculation est l’affectation d’un numéro à un bien immeuble, au terme d’une procédure administrative définie par le régime foncier.
[Modifié par article 1 de la Loi 351 de 2024]L'État, les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales doivent requérir l'immatriculation des immeubles au Livre foncier.Le titre foncier issu de la…
La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom de l'Etat est engagée par le conservateur de la Propriété foncière et des Hypothèques à la requête de l'autorité administrative compétente agissant d'office ou à la…
La procédure d'immatriculation d'un immeuble au nom d'une collectivité territoriale ou d’une personne physique ou morale est engagée par le conservateur de la Propriété foncière à la requête du ministère en charge du…
Les frais d'immatriculation sont à la charge du requérant, sauf convention contraire.
Les conditions et les procédures d’immatriculation sont précisées dans les textes relatifs au régime foncier.
Les terres vacantes et sans maîtres appartiennent à l'Etat.
Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et leurs zones d'aménagement différé portent sur l'usage de ces sols.
Les règles relatives à la purge des droits coutumiers sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.
L'Etat et les établissements publics peuvent acquérir des immeubles bâtis et non bâtis dans les mêmes conditions que les personnes privées.
L'Etat peut accéder à la propriété d'immeubles par:
L'Etat détermine au préalable les zones soumises à l'exercice du droit de préemption sur la base des prescriptions des documents d'urbanisme.
Le domaine des collectivités territoriales est constitué ou acquis au moment de leur création ou ultérieurement par:acquisition d'immeubles bâtis ou non dans les mêmes conditions que les personnes privées, selon les r…
Le transfert ou la cession de biens domaniaux par l'Etat aux collectivités territoriales doit être autorisé par décret pris en Conseil des ministres, à l'initiative du ministre chargé du Domaine foncier urbain ou à la…
Le décret autorisant le transfert ou la cession transmet également à la collectivité territoriale les crédits ouverts au budget de l'Etat au titre des biens domaniaux cédés ou transférés.La loi de finances détermine e…
L'Etat peut, pour des motifs d'intérêt général, reprendre tout ou partie des biens domaniaux cédés à la collectivité territoriale, à charge pour lui de rembourser le prix de cession augmenté des impenses.La reprise es…
Les biens domaniaux d’une collectivité territoriale doivent être inscrits au livre foncier à la requête de son Conseil.
L'Etat peut passer avec les collectivités territoriales des conventions portant sur l'utilisation ou l'exploitation de ses biens situés dans les limites géographiques de celles-ci.Une telle convention ne vaut pas tran…
Le domaine foncier urbain comprend le domaine public et le domaine privé de l’Etat.
Nonobstant les dispositions ci-après, la composition et les règles relatives au domaine public urbain sont définies par décret pris en Conseil des ministres.