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Dans le délai de deux mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l'objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l'autorité administrative compétente les co…
Dans le délai de deux mois à compter de la réception des notifications, les propriétaires des immeubles faisant l'objet de la procédure d’expropriation doivent transmettre à l'autorité administrative compétente les contrats de bail conclus avec leurs locataires ou, le cas échéant, le nom de leurs locataires, ainsi que les noms de tous les détenteurs de droits réels sur les immeubles en cause et la preuve de l'existence de leurs droits.