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L'enlèvement, le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques, sont punis des peines prévues au Code pénal relatives aux destructions volontaires.
L'enlèvement, le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques, sont punis des peines prévues au Code pénal relatives aux destructions volontaires.
Titre II
Sanctions des activités d'urbanisme