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L’Etat est représenté devant les tribunaux par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme dans les matières qui relèvent de sa compétence.
L’Etat est représenté devant les tribunaux par le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme dans les matières qui relèvent de sa compétence. Pour les actions tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur, le ministère en charge de la Construction et de l’Urbanisme se met en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances.
Livre IV
Dispositions transitoires et finales