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Lorsque ces infractions sont constatées dans une zone de préservation du patrimoine ou lorsqu'il s'agit d'un immeuble classé, les peines sont l’emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000…
Lorsque ces infractions sont constatées dans une zone de préservation du patrimoine ou lorsqu'il s'agit d'un immeuble classé, les peines sont l’emprisonnement d'un à cinq ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs.