La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures notamment:la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme;l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la…
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.