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La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures notamment:la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme;l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la…
La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures notamment:la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'urbanisme;l’ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2018-357 du 29 mars 2018.