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Les occupants sans titre des terrains bâtis et habités paisiblement depuis plus de vingt ans disposent d’un délai de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour solliciter leur régularisation auprè…
Les occupants sans titre des terrains bâtis et habités paisiblement depuis plus de vingt ans disposent d’un délai de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour solliciter leur régularisation auprès des services compétents du ministère en charge de l’Urbanisme.