[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]La confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet del' infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.La confiscation porte également…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]La confiscation porte sur tout bien défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation p…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]La peine complémentaire de confiscation s'applique, dans les mêmes conditions que celles énoncées aux articles précédents, à tous les droits incorporels, quelle qu'en soit…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]Lorsque la peine complémentaire de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être pro…
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les biens concernés.Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine es…
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect dans la mesur…
[Abrogé par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021] Section 4 – Privation de certains droits
Le juge peut priver le condamné du droit:
La privation des droits énumérés à l'article 68 est une peine complémentaire obligatoire à toute condamnation pour fait qualifié crime et facultative à toute condamnation pour fait qualifié délit.
La privation des droits s'applique de plein droit à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive ou de l'exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par…
La privation des droits s'applique jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits.Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée…
Le juge peut, par décision motivée, relever le condamné de tout ou partie de la privation des droits ou réduire jusqu'à un an le délai prévu par le premier alinéa de l'article précédent.
La destitution militaire est perpétuelle.
En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est obligatoire si la peine prononcée est une peine privative de liberté supérieure à 5 ans et facultative si la peine prononcée est inférieure ou égal…
La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier, un sous-officier ou un membre des personnels de la police nationale à plus de douze mois d'une peine privative de liberté, avec ou…
La destitution et la perte du grade s'appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l'exécution des formalités prévues par les lois de procé…
La publicité de la condamnation, lorsqu'elle est prévue par la loi, est réalisée par sa publication dans les journaux quels que soient leur forme ou support désignés par le juge ou par son affichage en caractères très…
L'internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 125 à 129.Les internés de sûreté sont détenus dans des établissements spéciaux.Ils sont astreints au travail.Ils peuvent bénéficier de la…
En cas de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe pour l'une des causes prévues par l'article 102, le juge ordonne l'internement dans une maison de santé de l'auteur ou du complice du crime ou délit, lorsqu'une expertis…
Dans les cas de crime ou délit, le juge peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l'or…