Article 62

[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]La confiscation porte sur tout bien défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation porte également sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.S'il s'agit d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement ou d'un crime et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte obligatoirement sur les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.