L’interdiction de paraître en certains lieux s'applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite et est exécutée conformément a…
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée à l’encontre d'un étranger, le juge peut interdire au condamné l'ensemble du territoire de la République.La durée de l'interdiction est de:
Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger dangereux pour l'ordre public, bénéficiaire d’un acquittement, d’une relaxe ou d'un non-lieu pour l'une des causes prévues par l'article 102.En cas…
Indépendamment de la peine prononcée contre le ou les auteurs d'une infraction, la fermeture d'un établissement, d'une entreprise, d'un centre commercial, industriel ou culturel ou de toute autre espèce ayant servi à…
Le juge peut, dans tous les cas de crime ou délit, interdire l'exercice d’une profession, d'un commerce ou d'une activité industrielle ayant permis ou favorisé la réalisation de l'infraction lorsque la nature ou la gr…
Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance compre…
Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes:
Outre les obligations générales prévues par l'article précédent, le juge peut imposer au condamné tout ou partie des obligations spéciales suivantes:
Le régime d'assistance et de surveillance s'applique à compter du jour où la condamnation dont il résulte est définitive et ce, conformément aux règles fixées au dernier alinéa de l'article 71.Le juge qui a ordonné le…
[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Les choses qualifiées de dangereuses ou nuisibles par la loi ou le règlement, de même que celles dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l'usage son…
Lorsqu'il y a lieu de craindre sérieusement qu'un individu commette un crime ou un délit soit parce qu'il se livre à des actes tels que ceux visés à l'article 27, soit parce qu'il profère des menaces graves, le juge p…
S'il est vérifié que l'individu visé à l'article précédent se trouve dans l'impossibilité de fournir la garantie demandée, et que cette situation ne lui soit pas imputable à faute, le juge substitue à ladite garantie,…
Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'écoule sans que l'infraction, dont on craignait la réalisation, ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées.Dans le cas contrai…
-1 [Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement.Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure.
L'ignorance de la loi pénale, le mobile, l'erreur sur la personne de la victime ou sur l'objet de l'infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l'existence de la responsabilité pénale.
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat et de ses démembrements, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.Lorsque la responsabilité pénale de la…
Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commandés par la nécessité actuelle de défense de soi-même ou d'autrui ou d'un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste, à condition que cette dernière ne…
Est présumé agir en état de légitime défense, celui qui commet un homicide, porte volontairement des coups ou fait des blessures soit en repoussant, pendant la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou en…
Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi.
Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur agit sur ordre de l'autorité légitime.Dans ce cas celui qui donne l'ordre est responsable de l'acte exécuté et punissable dans la mesure où cet acte ne dépasse pas l'ordre do…