//
-1 [Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement.Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure.
-1
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre, sauf si la loi en dispose autrement.Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure.