Il n'y a pas d'infraction lorsque les faits sont commis pour préserver d'un danger grave et imminent, la vie, l’intégrité corporelle, la liberté ou le patrimoine de l’auteur de l’acte ou d’un tiers et à la condition q…
Il n'y a pas de responsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint lors de leur commission d'une altération de ses facultés mentales ou d'un retard anormal de son développement, tels que sa volonté est aboli…
Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les infractions contre la propriété commises:
Ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales devant les juridictions ivoiriennes, les infractions commises par les personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique, telle qu'elle résulte des conventions internation…
L'amnistie éteint l'action publique.Elle efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et mesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation, mesure de…
Les circonstances qui aggravent la peine encourue sont prévues par la loi.Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les agents publics, ceux d'entre eux qui ont pa…
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de faits compris dans une même poursuite, est éga…
Les circonstances aggravantes prévues au présent chapitre sont sans effet sur la qualification de l'infraction et excluent l'application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.
Bénéficie de l'excuse absolutoire prévue par l'article 11, la personne qui commet l'infraction sous l'empire d'une contrainte irrésistible à laquelle il lui est impossible de se soustraire.La contrainte est appréciée…
La soumission aux lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie ou rebelle, aux ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu, peut, selon les ci…
Tout coupable d'un crime ou délit immédiatement provoqué par l'acte illégitime d'autrui contre lui-même ou, en sa présence, contre son conjoint, son descendant ou ascendant, son frère ou sa sœur, la personne vivant av…
Lorsqu'un fait d'excuse atténuante est établi, les peines principales encourues sont réduites ainsi qu'il suit:
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales.Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l'excus…
Sauf dans les cas où la loi les exclut, le juge peut, eu égard aux circonstances, au degré de gravité des faits et à la personnalité du coupable, accorder à ce dernier le bénéfice des circonstances atténuantes.
Lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé, la peine principale est réduite ainsi qu'il suit:
En matière d'infraction militaire et par dérogation aux règles de l'article 118, l'amende ne peut être substituée à la détention militaire.
Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.
Lorsqu'un même fait est susceptible de plusieurs qualifications et au cas où les infractions ainsi commises sont composées d'éléments constitutifs distincts, ce fait peut-être soumis au juge sous ses différentes quali…
Lorsque plusieurs infractions, qualifiées crimes ou délits, ont été commises par la même personne sans qu'elle soit en état de récidive et font l'objet d'une même poursuite, les peines sanctionnant chacune de ces infr…
La sévérité des peines principales encourues est déterminée suivant les règles ci-après: