Article 105

L'amnistie éteint l'action publique.Elle efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et mesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation, mesure de police.L'amnistie n'est pas applicable aux frais si la condamnation est définitive.Elle n'entraine:

1°ni la restitution des amendes et frais déjà payés ni celle des confiscations déjà exécutées;

2°ni la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels ; elle n'ouvre pas droit à reconstitution de carrière.

3°ni la restitution des décorations, ni la réintégration dans les ordres nationaux.

L'amnistie ne fait pas obstacle aux demandes en révision tendant à établir l'innocence de l'amnistié.Elle est sans effet sur l'action civile ainsi que sur l'action et les peines disciplinaires.

Chapitre 4

Circonstances aggravantes