Article 107

[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021]Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de faits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à 100.000.000 et moins de 500.000.000 de francs, la peine privative de liberté prononcée ne peut être inférieure:

1°à vingt ans d'emprisonnement, s'il s'agit d’un crime;

2°à dix ans d'emprisonnement, s'il s'agit d'un délit

Lorsque la valeur des choses obtenues est égale ou supérieure au maximum prévu au premier alinéa, la peine ne peut être inférieure:

1°à l'emprisonnement à vie, s'il s'agit d'un crime;

2°à vingt ans d'emprisonnement, s'il s'agit d'un délit