Article 86

Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq ans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance comprenant des obligations générales et, le cas échéant des obligations spéciales.L'observation de ces obligations par le condamné s'exerce sous le contrôle du juge de l'application des peines.L'assistance et la surveillance sont exercées soit par le personnel de l'assistance sociale, soit par les autorités administratives, de police ou de gendarmerie, sous le contrôle du juge de l'application des peines.