Article 83

Le juge peut interdire le territoire de la République à tout étranger dangereux pour l'ordre public, bénéficiaire d’un acquittement, d’une relaxe ou d'un non-lieu pour l'une des causes prévues par l'article 102.En cas d'impossibilité d'exécution ou jusqu'à ce qu'il soit possible de l'exécuter, l'interdiction du territoire est remplacée par l'internement dans une maison de santé.Au cas où il est mis fin, conformément aux prescriptions de l'article 79 à cet internement, les dispositions de l'article 82 s'appliquent de plein droit.

Section 5 – Fermeture d'établissement