Article 90

[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]Les choses qualifiées de dangereuses ou nuisibles par la loi ou le règlement, de même que celles dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l'usage sont illicites sont confisquées aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche ou à tout autre organisme habilité à les recevoir, même si elles n'appartiennent pas au condamné ou même si la poursuite n'est pas suivie de condamnation.La confiscation, mesure de police, peut être prononcée, en l'absence de toute poursuîte, sur réquisition du ministère public, par ordonnance de référé.

Section 9 – Caution de bonne conduite