Article 65

[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]La décision ordonnant une confiscation identifie et localise les biens concernés.Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait dans le Journal officiel et dans un journal d'annonces légales à la diligence de l'Organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués.Tout détenteur à un titre quelconque, tout gérant de biens appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tout débiteur de somme, valeur ou objet de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doit en faire la déclaration dans le délai de trois mois à dater de la publication ou de tout acte donnant lieu à déclaration.La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec demande d'avis de réception, adressées, l'une au parquet de la juridiction dont émane la condamnation, l'autre à l'Organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels, saisis ou confisqués. Les lettres peuvent également être adressées par tout moyen laissant trace écrite permettant d'établir la réception effective par le destinataire.La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués, la nature et la consistance exacte de ces biens, ainsi que leur situation.La déclaration est accompagnée, s'il y a lieu, de la copie certifiée conforme de tous documents utiles.