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La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier, un sous-officier ou un membre des personnels de la police nationale à plus de douze mois d'une peine privative de liberté, avec ou…
La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier, un sous-officier ou un membre des personnels de la police nationale à plus de douze mois d'une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour faits qualifiés délits ou à une peine privative de liberté qui, même inférieure à douze mois, s'accompagne soit d'une interdiction de paraître en certains lieux, soit d'une privation de tout ou partie des droits prévus à l'article 68.