Le juge est, selon les distinctions prévues à l'article 37, tenu de qualifier les peines privatives de liberté qu'il prononce.La réduction ou l'augmentation, pour cause légalement admise, de la peine principale encour…
La peine privative de liberté s'exécute conformément à la loi.
L’emprisonnement s’exécute dans un établissement pénitentiaire.
La détention militaire s’exécute dans un établissement spécial.
Le titre de détention préventive en vigueur le jour où la condamnation devient définitive vaut pièce d'exécution de la peine et de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée.Si le condamné n'est pas en état de…
Lorsqu’il est constaté que la femme condamnée est en état de grossesse, l’exécution de toute peine privative de liberté prononcée à son égard ne peut être commencée que six mois après son accouchement.
Le père et la mère condamnés, même pour une infraction différente, à des peines privatives de liberté qui ne sont pas supérieures à un an et non détenus au jour du jugement sont, sur leur demande, dispensés de subir s…
La durée de toute peine temporaire privative de liberté est comptée du jour de l'arrestation du condamné.La peine prononcée en jours se calcule par vingt-quatre heures.Elle se calcule de date à date lorsqu'elle est pr…
La durée de la détention préventive est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté temporaire prononcée.Pour l'exécution des peines prononcées par les juridictions militaires, est réputée déten…
Les peines privatives de liberté non confondues, définitivement exécutoires, sont subies dans leur ordre de sévérité.L'exécution, en cours, d'une peine privative de liberté n'est pas légalement suspendue par l'interve…
Les peines privatives de liberté peuvent être subies sous le régime de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle.
Le juge fixe le montant de l'amende en tenant compte de la situation matérielle du condamné, de ses ressources et charges de famille, de sa profession, de son âge et de son état de santé.L’amende est versée au Trésor…
Tous les individus condamnés pour un même crime ou délit sont solidairement tenus au paiement:
En cas d'insuffisance des biens du condamné, les restitutions et dommages-intérêts ont préférence sur l'amende et les frais.
Lorsqu'un délit ou une contravention est puni d’une peine d'emprisonnement qui n’excède pas trois ans, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt…
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui n'est pas présent à l'audience.
La peine de travail d’intérêt général ne peut être exécutée cumulativement avec une peine privative de liberté.
Les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général sont déterminées par décret.
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]Dans tous les cas de condamnation pour une infraction qualifiée crime ou délit, à l'exception des délits de presse et des infractions non intentionnelles, le juge prononce…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]La confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve…