L'infraction est réputée commise:
Les sentences pénales étrangères peuvent être prises en considération pour l'octroi et la révocation du sursis, la récidive, l'application des mesures de sûreté, les incapacités et déchéances, la réhabilitation, les r…
Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d'un fait qui, aux termes d'une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction.Si antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été pronon…
Toute disposition pénale nouvelle s'applique aux infractions qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation devenue définitive au jour de son entrée en vigueur, si elle est moins sévère que l'ancienne.Dans le cas contr…
Est définitive, toute condamnation résultant d'une décision autre que par contumace qui n'est pas ou n'est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire.
L'infraction n'est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis.Si l'infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plu…
Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l'infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi.Ils peuvent cependant donner lieu à l'applicati…
Toute tentative de crime manifestée par un acte impliquant, sans équivoque, l'intention irrévocable de son auteur de commettre l'infraction est considérée comme le crime lui-même si elle n'a été suspendue ou si elle n…
Est auteur d'une infraction, celui qui:
Est complice d'un crime ou délit, celui qui, sans prendre une part directe à sa réalisation, en connaissance de cause:
Tout complice d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative est également complice de toute infraction dont la commission ou la tentative était une conséquence prévisible de la complicité.
Tout complice d'un crime, d'un délit ou d'une tentative encourt les mêmes peines et les mêmes mesures de sûreté que l'auteur même de ce crime, de ce délit ou de cette tentative.
Toute infraction est sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale du prévenu ou de l’accusé est judiciairement déclarée.
En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation des peines, le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivemen:
Les peines et mesures de sûreté prononcées dans les limites fixées ou autorisées par la loi doivent tenir compte des circonstances de l'infraction, du danger qu'elle présente pour l'ordre public, de la personnalité du…
Les peines principales sont:
Les peines privatives de liberté sont qualifiées:
L'amende est commune à toutes les infractions.Le travail d’intérêt général n’est applicable qu’aux délits et aux contraventions.
[Loi n°2021-893 du 21 décembre 2021][Modifié par article 1 de la Loi 358 de 2024]Les peines complémentaires sont:
Les mesures de sûreté sont: