Article 21

L'infraction est réputée commise:

1°au lieu où est accompli le fait qui la constitue;

2°dans l'un quelconque des lieux où est réalisé l'un de ses éléments constitutifs;

3°dans les divers lieux où se prolonge ou se renouvelle le fait ;

4°au lieu où est commis l'un des faits dont la répétition est nécessaire pour constituer l'infraction;

5°au lieu du fait, de son but immédiat ou de son résultat.

La tentative est réputée commise au lieu où est commis le fait qui constitue l’élément matériel au sens de l’article 28.