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Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l'infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi.Ils peuvent cependant donner lieu à l'applicati…
Les actes simplement destinés à préparer ou à rendre possible l'infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes une infraction prévue par la loi.Ils peuvent cependant donner lieu à l'application d'une mesure de sûreté dans les conditions fixées aux articles 90 et 91.