Article 40

Les mesures de sûreté sont:

1°l’internement de sûreté;

2°l’internement dans une maison de santé;

3°l'interdiction de paraître en certains lieux;

4°l'interdiction du territoire de la République;

5°la fermeture d'établissement;

6°l’interdiction de l'activité professionnelle;

7°la surveillance et l'assistance;

8°la confiscation mesure de police

9°la caution de bonne conduite.

Chapitre 2

Peines principales

Section première – Peines privatives de liberté