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[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]Dans tous les cas de condamnation pour une infraction qualifiée crime ou délit, à l'exception des délits de presse et des infractions non intentionnelles, le juge prononce…
[Modifié par article 3 de la Loi 358 de 2024]Dans tous les cas de condamnation pour une infraction qualifiée crime ou délit, à l'exception des délits de presse et des infractions non intentionnelles, le juge prononce obligatoirement la peine complémentaire de confiscation, dans les conditions prévues aux articles ci-après.