Toute personne qui a constitué une garantie en vertu des dispositions de la présente loi peut, à tout moment, demander au tribunal de réduire, modifier ou annuler cette sûreté sans préjudice de l’application de l’arti…
La saisie exécution est la saisie qui tend à la vente publique du navire en vertu d’un titre exécutoire.Il ne peut être procédé à une saisie exécution sur un navire que vingt-quatre heures après signification d’un com…
Le commandement de payer prévu à l’article précédent est notifié au propriétaire du navire à son domicile.Si le navire se trouve entre les mains d’un tiers détenteur, le commandement de payer doit également lui être n…
Le commandement préalable peut être délivré dans l’acte de signification du titre exécutoire.
La saisie du navire est effectuée par exploit d’huissier.Le procès-verbal de la saisie exécution doit, à peine de nullité, énoncer:les nom, prénoms, et domicile du créancier ou s’il s’agit d’une personne morale, sa fo…
Une copie du procès-verbal de saisie doit être signifiée par l’huissier, au propriétaire du navire, dans les huit jours de son établissement.Le créancier doit également, au cours de ce délai de huit jours, assigner le…
Si le propriétaire du navire n’a pas son domicile ou son principal établissement dans le ressort du tribunal du lieu de la saisie, les significations et citations lui sont données en la personne du capitaine du navire…
Dans un délai de huit jours à compter de la date du procès-verbal de saisie, celui-ci doit être inscrit dans un registre spécial tenu par l’autorité maritime administrative.Lorsque le navire est sous pavillon ivoirien…
Lorsque le navire saisi bat pavillon de la Côte d’Ivoire, l’autorité maritime administrative délivre un état des inscriptions hypothécaires sur le navire.La saisie est dénoncée par exploit d’huissier, dans un délai de…
Lorsque le navire saisi bat pavillon d'un Etat étranger, le créancier doit dans le mois de la saisie, notifier le procès-verbal de saisie:au consul ou au représentant diplomatique dont le navire bat pavillon.
La signification prévue à l’article précédent doit mentionner la date et le lieu de la vente forcée et tous renseignements concernant la vente forcée ou la procédure aboutissant à celle-ci.La signification à toutes le…
La signification du procès-verbal de saisi au propriétaire et les dénonciations prévues au présent chapitre doivent intervenir au moins trente jours avant l’audience de mise à prix et de fixation des conditions de la…
Le tribunal compétent fixe par son jugement la mise à prix, les conditions de vente et, pour le cas où il ne serait pas fait d’offre, le jour auquel de nouvelles enchères auront lieu sur une mise à prix inférieure dét…
Il est procédé à la vente du navire saisi à l’audience des criées du tribunal dans le ressort duquel la saisie a été pratiquée trente jours après l’apposition d’une affiche et une insertion de cette affiche dans un jo…
L’affiche mentionnée à l’article précédent est apposée sur la partie la plus apparente du navire saisi, au tribunal compétent, dans les services des affaires maritimes, au port où le navire est amarré notamment à l’en…
L’affiche ainsi que toutes annonces relatives à la mise en vente sur saisie du navire, doivent comporter les mentions suivantes:les nom, prénoms, profession et domicile du créancier et du propriétaire ou, s’il s’agit…
Les demandes en distraction sont formées et signifiées au greffe du tribunal avant l’adjudication.Si des demandes en distraction ne sont formées qu’après l’adjudication, elles sont converties de plein droit en opposit…
Le demandeur ou l’opposant a trois jours pour fournir ses moyens;
Les oppositions à la délivrance des sommes provenant de la vente ne sont reçues que pendant un délai de trois jours suivant la date de l’adjudication.
La surenchère n’est pas admise en cas de vente judiciaire de navire.