Article 276

L’affiche ainsi que toutes annonces relatives à la mise en vente sur saisie du navire, doivent comporter les mentions suivantes:les nom, prénoms, profession et domicile du créancier et du propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, leur forme, dénomination et siège social;le titre en vertu duquel il agit;le montant de la créance;l’élection de domicile faite par le créancier dans le ressort du tribunal compétent;les nom, prénoms et domicile réel ou élu du propriétaire du navire saisi;le nom du navire et le lieu où il se trouve;le mode de propulsion du navire, son tonnage et toutes autres spécifications techniques jugées utiles;la mise à prix et les conditions de la vente;les jour, lieu et heure de l’adjudication.