//
La signification du procès-verbal de saisi au propriétaire et les dénonciations prévues au présent chapitre doivent intervenir au moins trente jours avant l’audience de mise à prix et de fixation des conditions de la…
La signification du procès-verbal de saisi au propriétaire et les dénonciations prévues au présent chapitre doivent intervenir au moins trente jours avant l’audience de mise à prix et de fixation des conditions de la vente.