Article 267

Si le propriétaire du navire n’a pas son domicile ou son principal établissement dans le ressort du tribunal du lieu de la saisie, les significations et citations lui sont données en la personne du capitaine du navire saisi ou, en son absence, en la personne de celui qui représente le propriétaire ou le capitaine.Si le propriétaire du navire est étranger et hors de la Côte d’Ivoire, les significations et citations sont données, outre aux personnes visées à l’alinéa précédent, au consul ou au représentant diplomatique de l’Etat dont le navire bat pavillon. Si cet Etat n’est pas représenté en Côte d’Ivoire, les significations et citations sont données dans les formes prévues par le code de procédure civile, administrative et commerciale lorsque le destinataire d’un exploit d’huissier habite à l’étranger.