Les privilèges maritimes sont éteints indépendamment des modes d’extinction des obligations:par la vente forcée du navire, prononcée pour infraction aux lois et règlements de police, de sûreté ou de douane;par la ven…
Tout navire battant ou non pavillon ivoirien peut faire l’objet d’une saisie, alors même qu’il serait prêt à quitter le port où il se trouve.Les navires qui sont la propriété de l’Etat de Côte d’Ivoire, ne peuvent êtr…
Lorsqu’une saisie est autorisée, l’autorité maritime administrative doit être tenue informée du déroulement de la procédure décrite par le présent article.Dès notification de la décision autorisant la saisie, l’autori…
L’armateur d’un navire qui, conformément aux dispositions prévues à l’article précédent, s’est vu refuser l’autorisation de départ du port, peut demander au président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le na…
Le président du tribunal compétent, statuant dans les conditions prévues à l’article précédent, fixe le délai dans lequel le navire doit regagner le port où sa saisie a été autorisée.
Par saisie conservatoire du navire il faut entendre toute immobilisation ou restriction au départ d’un navire en vertu d’une autorisation judiciaire pour garantir le recouvrement d’une créance maritime.La saisie conse…
Un navire ne peut être saisi à titre conservatoire qu’en vertu d’une créance maritime qui paraît fondée en son principe et sur autorisation préalable de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le navire.L…
Est considérée comme créance maritime, toute créance découlant notamment d’une ou plusieurs des causes suivantes:les pertes ou les dommages causés par l’exploitation du navire;la mort ou les lésions corporelles surven…
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 247 de la présente loi, la saisie conservatoire peut être pratiquée sur tout navire dont le débiteur, au moment de la saisie, est propriétaire.La saisie conserv…
Lorsque des personnes exploitent plusieurs navires et qu’il en résulte une communauté d’intérêts ou de gestion, la juridiction compétente peut autoriser la saisie conservatoire d’un de ces navires pour garantir le rec…
Toute personne justifiant d’une créance maritime peut par requête solliciter de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le navire, l’autorisation de procéder à la saisie conservatoire du navire.
L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant de la somme pour la garantie de laquelle la mesure conservatoire est autorisée et indiquer le nom du navire.
L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire est caduque si celle-ci n’a pas été pratiquée dans un délai d’un mois à compter de la date de ladite ordonnance.
La saisie conservatoire est pratiquée entre les mains du capitaine par voie d’huissier de justice qui en dresse procès-verbal.Le procès-verbal doit, à peine de nullité, mentionner:la décision de la juridiction compéte…
Une fois la saisie conservatoire pratiquée, l’huissier de justice doit la dénoncer à la capitainerie du port qui a l’obligation d’empêcher l’appareillage du navire.
Dans un délai d’un mois à compter de la saisie conservatoire, le créancier qui n’a pas de titre exécutoire, doit introduire ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention de ce titre.
Tout débiteur dont le navire a été saisi doit en obtenir mainlevée lorsqu’une garantie d’un montant suffisant et sous une forme satisfaisante a été constituée, sauf dans les cas où la saisie est pratiquée en raison de…
Un navire ne peut être saisi et une garantie donnée plus d’une fois pour la même créance maritime et pour le même demandeur.Si un navire est saisi et qu’une garantie a été donnée, soit pour obtenir la mainlevée de la…
Un navire ne peut être saisi plus d’une fois dans un port même pour des créances ayant une cause différente.Tout créancier désirant pratiquer une saisie sur un navire objet d’une précédente saisie doit introduire une…
La personne qui demande la saisie d’un navire est responsable de tout préjudice causé à la suite d’une saisie revêtant un caractère fautif ou abusif.Toutes contestations relatives à la responsabilité du requérant pour…