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Les privilèges maritimes sont éteints indépendamment des modes d’extinction des obligations:par la vente forcée du navire, prononcée pour infraction aux lois et règlements de police, de sûreté ou de douane;par la ven…
Les privilèges maritimes sont éteints indépendamment des modes d’extinction des obligations:par la vente forcée du navire, prononcée pour infraction aux lois et règlements de police, de sûreté ou de douane;par la vente forcée du navire, à la suite d’une action judiciaire;en cas de transfert volontaire de la propriété, trois mois après la publication de l’acte entraînant transfert de propriété.
Chapitre 2
Les saisies de navire
Section première – Les dispositions communes