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Par saisie conservatoire du navire il faut entendre toute immobilisation ou restriction au départ d’un navire en vertu d’une autorisation judiciaire pour garantir le recouvrement d’une créance maritime.La saisie conse…
Par saisie conservatoire du navire il faut entendre toute immobilisation ou restriction au départ d’un navire en vertu d’une autorisation judiciaire pour garantir le recouvrement d’une créance maritime.La saisie conservatoire ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire sur le navire, objet de la saisie.