L’autorité maritime administrative est tenue de délivrer, à toute personne qui le demande, un état des hypothèques grevant le navire ou un certificat attestant qu’aucune hypothèque ne grève le navire moyennant le paie…
La radiation des inscriptions hypothécaires est effectuée soit avec le consentement des parties, reçu devant notaire, soit en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Les hypothèques maritimes prennent rang dans l’ordre de leur inscription au registre d’immatriculation des navires, après les privilèges maritimes.
Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence quelle que soit la différence des heures de leurs inscriptions respectives.
Les droits et taxes à percevoir, à l’occasion de la constitution des hypothèques maritimes, sont fixés par la loi de finances.
Une hypothèque maritime constituée sur un navire sous pavillon ivoirien ou pour une part ou un quirat d’un tel navire, peut être transférée à toute personne en vertu d’un document de transfert.Sur présentation du docu…
Si un navire immatriculé en Côte d’Ivoire est autorisé à battre temporairement pavillon d’un autre Etat, il reste soumis aux dispositions de la présente loi relatives aux hypothèques.Dans ce cas, une mention est porté…
L’autorité maritime administrative ne peut autoriser un navire immatriculé en Côte d’Ivoire à battre pavillon d’un autre Etat à moins que la totalité des hypothèques grevant ce navire n’ait été préalablement purgée ou…
Tout acte ou toute opération, ayant pour but d’entraîner irrégulièrement ou frauduleusement la perte de la nationalité ivoirienne d’un navire grevé d’une ou de plusieurs hypothèques maritimes, est nul et de nul effet.
En cas de perte du navire hypothéqué ou en cas d’avarie grave le rendant innavigable, les créanciers hypothécaires peuvent exercer leurs droits sur les indemnités ou les sommes subrogées au navire et à ses accessoires…
Si, au moment de la vente forcée, le navire est en possession d’un chantier de construction navale ou de réparation de navires qui, en vertu des dispositions de la présente loi, jouit d’un droit de rétention, le chant…
Les frais et les dépenses provoqués par la saisie conservatoire ou par les mesures d'exécution et par la vente qui les a suivis sont payés conformément aux dispositions du chapitre 2 ci-après relatives à la saisie des…
Si l’hypothèque ne grève qu’une partie du navire, le créancier ne peut saisir et faire vendre que la partie du navire sur laquelle porte son hypothèque.
Dans tous les cas de copropriété, les hypothèques consenties durant l’indivision, par un ou plusieurs copropriétaires, sur une portion du navire continuent de subsister après le partage ou la vente.Toutefois, si la v…
Chacune des créances suivantes sur le propriétaire, l’armateur gérant ou l’exploitant du navire est garantie par un privilège sur le navire, dans l’ordre de priorité ci-après:les frais et dépenses provoqués par la sai…
Les privilèges de même rang viennent en concours entre eux au marc le franc.Les privilèges maritimes garantissant les créances pour assistance et sauvetage du navire prennent rang entre eux dans l’ordre inverse de cel…
Aucun privilège maritime ne grève le navire pour sûreté des créances visées aux tirets 5 et 7 de l’article 235 qui proviennent ou résultent:de dommages découlant du transport maritime d’hydrocarbures ou autres substan…
La cession d’une créance garantie par un privilège maritime ou la subrogation dans les droits du titulaire d’une telle créance comporte simultanément la transmission du privilège.Les créanciers titulaires de privilège…
Les privilèges maritimes s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an qui court:pour les privilèges garantissant toutes sommes dues au capitaine, aux officiers et autres membres du personnel de bord en vertu de leur…
La prescription des privilèges n’est susceptible d’interruption qu’en cas de saisie conservatoire, de saisie exécution du navire ou de toute autre action en justice.