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L’autorité maritime administrative ne peut autoriser un navire immatriculé en Côte d’Ivoire à battre pavillon d’un autre Etat à moins que la totalité des hypothèques grevant ce navire n’ait été préalablement purgée ou…
L’autorité maritime administrative ne peut autoriser un navire immatriculé en Côte d’Ivoire à battre pavillon d’un autre Etat à moins que la totalité des hypothèques grevant ce navire n’ait été préalablement purgée ou que les titulaires de la totalité de ces hypothèques n’aient donné leur consentement par acte authentique.