Article 239

Les privilèges maritimes s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an qui court:pour les privilèges garantissant toutes sommes dues au capitaine, aux officiers et autres membres du personnel de bord en vertu de leur engagement bord du navire, y compris les frais de rapatriement et de cotisations d’assurance sociale payables pour leur compte, à compter du jour où congé est donné à l’ayant droit;pour les privilèges garantissant les rémunérations d’assistance et de sauvetage, à partir de la date de la fin de l’intervention;pour les privilèges garantissant les créances du chef de mort ou de lésions corporelles survenus, sur terre ou dans les eaux, en relation directe avec l’exploitation du navire, à compter du jour du décès ou de la lésion;pour les autres privilèges, à compter de la naissance de la créance.