//
Aucun privilège maritime ne grève le navire pour sûreté des créances visées aux tirets 5 et 7 de l’article 235 qui proviennent ou résultent:de dommages découlant du transport maritime d’hydrocarbures ou autres substan…
Aucun privilège maritime ne grève le navire pour sûreté des créances visées aux tirets 5 et 7 de l’article 235 qui proviennent ou résultent:de dommages découlant du transport maritime d’hydrocarbures ou autres substances dangereuses ou nocives;des propriétés radioactives ou d’une combinaison des propriétés radioactives avec des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d’un combustible nucléaire ou de produits ou déchets radioactifs.