//
Les privilèges de même rang viennent en concours entre eux au marc le franc.Les privilèges maritimes garantissant les créances pour assistance et sauvetage du navire prennent rang entre eux dans l’ordre inverse de cel…
Les privilèges de même rang viennent en concours entre eux au marc le franc.Les privilèges maritimes garantissant les créances pour assistance et sauvetage du navire prennent rang entre eux dans l’ordre inverse de celui où sont nées les créances garanties privilèges. Ces créances sont considérées comme nées, à la date à laquelle chacune des opérations d’assistance et de sauvetage est achevée.