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L’autorité maritime administrative est tenue de délivrer, à toute personne qui le demande, un état des hypothèques grevant le navire ou un certificat attestant qu’aucune hypothèque ne grève le navire moyennant le paie…
L’autorité maritime administrative est tenue de délivrer, à toute personne qui le demande, un état des hypothèques grevant le navire ou un certificat attestant qu’aucune hypothèque ne grève le navire moyennant le paiement d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.