//
La saisie exécution est la saisie qui tend à la vente publique du navire en vertu d’un titre exécutoire.Il ne peut être procédé à une saisie exécution sur un navire que vingt-quatre heures après signification d’un com…
La saisie exécution est la saisie qui tend à la vente publique du navire en vertu d’un titre exécutoire.Il ne peut être procédé à une saisie exécution sur un navire que vingt-quatre heures après signification d’un commandement de payer.