L’adjudicataire est tenu de payer le prix, sans frais, au greffe, dans les vingt-quatre heures sous peine de folle enchère.A défaut de paiement ou de consignation suite à la folle enchère, le navire est remis en vente…
Une fois prononcée, l’adjudication, outre le transfert de la propriété du navire vendu, produit notamment les effets suivants:les hypothéqués et privilèges cessent de grever le navire;les fonctions du capitaine du nav…
Le jour même de la vente du navire, le tribunal fixe la date de comparution des créanciers en vue d’un accord amiable entre eux sur la distribution.Il désigne également le juge-commissaire chargé de la collocation des…
Les créanciers opposants sont tenus de produire dans les trois jours qui suivent l’adjudication, leurs titres de créance, faute de quoi il est procédé à la distribution de la vente sans que les créanciers opposants n’…
Si les créanciers parviennent à un accord avant la date d’audience, ils peuvent saisir le juge-commissaire à la requête du plus diligent par acte extra judiciaire.
Si les créanciers ne s’entendent pas sur la distribution du prix, il est dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification du jugement, outre les délais de distance prévus en matière de procédure civile.
En cause d’appel, la juridiction compétente après avoir dressé l’état des créances colloquées en principal, intérêts et frais rend sa décision dans les huit jours de sa saisine.
La collocation des créances et la distribution du produit de la vente sont faites entre les créanciers privilégiés et hypothécaires suivant leur ordre, et entre les autres créanciers au marc le franc de leurs créances.
La saisie d’un ou de plusieurs quirats d’un navire et la distribution du prix de la vente du navire sont soumises aux dispositions de la présente section, sous réserve des dispositions suivantes:la saisie doit être dé…
Les normes minimales obligatoires relatives à la coque des navires, à la construction des machines, aux installations électriques, au matériel d’armement, à la protection contre l’incendie, aux marchandises dangereuse…
Tout navire doit disposer d’installations de radiocommunications permettant le contact avec les autres navires et les stations terrestres selon la zone océanique du réseau de sécurité mondial « SAR » ou du système mon…
Tout navire doit disposer d’équipements collectifs et individuels nécessaires, en état de marche pour toutes les personnes à bord.
Chaque navire doit avoir à bord un équipage suffisant et qualifié.L’autorité maritime administrative délivre à cet effet après en avoir fait le constat par une décision d’effectif pour tous les navires effectuant des…
Des dispositions doivent être prises pour la circulation à bord, notamment pendant les manœuvres et la manutention de même que pour le travail dans le gréement, le long de la coque et les passerelles avec la terre.Les…
Pour l’application du présent titre, on entend par règles de sécurité et de sûreté aux navires, l’ensemble des règles de sécurité et de sûreté contenues dans les conventions internationales en vigueur en Côte d’Ivoire…
Les navires de charge ivoiriens effectuant des voyages internationaux en mer et ayant une capacité supérieure ou égale à 500 tonneaux de jauge brute et tout navire à passagers effectuant une navigation internationale…
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un navire qui normalement n’effectue pas de voyages internationaux est amené à entreprendre un voyage international isolé, il peut être exempté par l’autorité maritime a…
Les navires de charge sous pavillon de la Côte d’Ivoire effectuant un voyage international doivent être soumis à une visite technique, marqués et pourvus d’un certificat international de franc-bord tel que prévu par l…
Les principes généraux de sécurité et de sûreté font l’objet de textes réglementaires plus détaillés dans leur ensemble ou sur un aspect particulier, toutes les fois que de besoin notamment pour:les navires à passager…