Les visites de sécurité des navires, engins et installations en mer, en lagune et dans les parties navigables des fleuves, sont effectuées par les services compétents du ministère en charge des Affaires maritimes.
Tout navire ainsi que tout engin flottant, drague, porte citerne, chaland, quel que soit son tonnage, effectuant une navigation quelconque dans les eaux maritimes ivoiriennes, soit par ses propres moyens, soit à la re…
Des titres provisoires de sécurité sont délivrés par l’ambassade ou le consulat pour les bâtiments construits ou acquis à l’étranger et expédiés pour effectuer la traversée jusque dans un port ivoirien.
Tout navire, engin et installation en mer, en lagune et dans les parties navigables des fleuves sont soumis aux visites suivantes:une visite de mise en service;une visite périodique tous les douze mois;des visites sup…
Tout navire étranger est soumis, dans les ports de Côte d’Ivoire, à une inspection technique dans le cadre des contrôles exercés par l’Etat du port.
Après l’une quelconque des visites prévues à l’article 304 de la présente loi, aucun changement ne doit être apporté sans autorisation de l’autorité maritime administrative à la structure, aux aménagements, aux équipe…
Les visites et contrôles effectués par l’autorité maritime administrative sont soumis à la perception de taxes dont le montant est fixé par la loi de finances et donnent lieu à un procès-verbal dont un exemplaire est…
Les conditions de délivrance, de renouvellement, de validité, de prorogation, de retrait et la forme des certificats sont arrêtées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
Le service d’inspection de l’autorité maritime administrative, en liaison avec la capitainerie du port, effectue des contrôles pour l’embarquement, le stockage, la séparation et l’arrimage des marchandises dangereuses…
Toute personne entreprenant en Côte d’Ivoire, pour son compte ou pour le compte d’un acquéreur, la construction d’un bateau de navigation intérieure est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité maritime administra…
Tout bateau soumis à l’immatriculation doit, avant sa mise en service, faire l’objet d’une réception par l’autorité maritime administrative.
Aucun bateau immatriculé ne peut être mis en service sans un permis ou une carte de circulation.Le permis et la carte de circulation sont délivrés par l’autorité maritime administrative après réception et visite de mi…
Les bateaux pratiquant la navigation de commerce sur les voies d’eau intérieures et ayant à bord des marins professionnels sont astreints à la possession d’un rôle d'équipage.
En cas de destruction du bateau ou de sa mise en épave, le propriétaire est tenu de déposer à l’autorité maritime administrative le permis ou la carte de circulation.
Tout bateau de navigation intérieure qui peut faire l’objet d’une immatriculation est soumis à une visite de mise en service.Tout bateau de navigation intérieure immatriculé est soumis à une visite technique annuelle…
Nul ne peut conduire un bateau immatriculé sur les voies d’eau intérieures s’il n'est titulaire d’un certificat de capacité ou de tout autre titre équivalent, valable pour la navigation effectuée.
La classification de la navigation par catégorie et les conditions d’obtention des certificats de capacité sont fixées par le ministre chargé des Affaires maritimes.
La liste des documents, des équipements de sauvetage et de secours à bord des bateaux de navigation intérieure est déterminée par le ministre chargé des Affaires maritimes.
La navigation de plaisance s’effectue conformément aux dispositions de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.
Tout navire et engin de plaisance qui peut faire l’objet d’une immatriculation est soumis à une visite de mise en service.Tout navire et engin de plaisance immatriculé est soumis à une visite technique annuelle et à d…