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Les visites et contrôles effectués par l’autorité maritime administrative sont soumis à la perception de taxes dont le montant est fixé par la loi de finances et donnent lieu à un procès-verbal dont un exemplaire est…
Les visites et contrôles effectués par l’autorité maritime administrative sont soumis à la perception de taxes dont le montant est fixé par la loi de finances et donnent lieu à un procès-verbal dont un exemplaire est remis au navire contrôlé et l’autre conservé par l’administration pour des contrôles ultérieurs.